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Version 1.0 — En vigueur au 18/05/2026.
Reseau-Floral.fr (ci-après « la Plateforme ») est un service en ligne édité par la SAS Bizilive (siège social : 8 rue du bouillet, 18000 BOURGES — SIRET 817 948 367 00013) qui met en relation des fleuristes professionnels (ci-après « le Partenaire ») avec des clients finaux souhaitant commander des compositions florales (ci-après « le Client »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation Partenaires (« CGU Partenaires ») régissent les rapports entre la SAS Bizilive et tout fleuriste professionnel qui s'inscrit comme vendeur tiers sur la marketplace de Reseau-Floral.fr.
L'inscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) et à la loi LCEN du 21 juin 2004, Reseau-Floral.fr agit en qualité de fournisseur de services intermédiaires (place de marché). La Plateforme :
Le contrat de vente du produit floral est conclu directement entre le Client et le Partenaire. Le Partenaire est seul responsable de la qualité du produit, de la confection, de la livraison, du service après-vente et de toute obligation légale liée à la vente.
Pour s'inscrire, le Partenaire doit :
Reseau-Floral.fr se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre un Partenaire qui ne remplirait pas ces conditions.
L'accès à la marketplace est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel de 25 € HT (soit 30 € TTC au taux de TVA français en vigueur de 20 %), facturé par la SAS Bizilive. Le tarif peut être révisé avec un préavis minimum de 30 jours, communiqué par email au Partenaire ; toute hausse ne s'applique qu'aux périodes suivantes.
L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe Billing, à la date anniversaire de la souscription. Le Partenaire peut consulter et télécharger ses factures à tout moment depuis son espace partenaire (portail Stripe).
L'abonnement est sans engagement de durée. Le Partenaire peut résilier à tout moment depuis son espace, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû. Reseau-Floral.fr peut suspendre l'accès en cas de paiement en retard et résilier l'abonnement après 30 jours d'impayé.
La SAS Bizilive ne prélève aucune commission sur les ventes réalisées par le Partenaire via la marketplace. Le Partenaire perçoit 100 % du montant payé par le Client, hors frais Stripe (commissions de traitement de paiement appliquées par Stripe selon ses propres conditions).
Les paiements des Clients sont encaissés directement sur le compte Stripe Connect Express du Partenaire, sans transit par les comptes de la SAS Bizilive (mécanisme de « direct charges »). Le Partenaire est titulaire du contrat avec Stripe Inc. / Stripe Payments Europe Ltd et accepte les conditions d'utilisation Stripe Connect : https://stripe.com/fr/legal/connect-account.
Les virements vers le compte bancaire du Partenaire sont effectués par Stripe selon son propre calendrier (typiquement quotidien à mensuel selon le profil de risque). Reseau-Floral.fr n'intervient pas dans ces virements et ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'un blocage décidé par Stripe.
Le Partenaire est seul responsable des informations qu'il publie : photos, descriptions, prix, frais de livraison, rayon de livraison, horaires. Il s'engage notamment à :
Le Partenaire s'engage à exécuter chaque commande reçue dans les conditions communiquées au Client (date et créneau de livraison, message carte, ruban éventuel). En cas d'impossibilité d'exécution, il en informe le Client sans délai et propose une solution (re-livraison, produit équivalent, remboursement).
Le Partenaire prend en charge l'intégralité du SAV des commandes encaissées sur son compte Stripe : réclamations, remboursements (via le tableau Stripe), litiges. Reseau-Floral.fr peut faciliter la mise en relation entre Client et Partenaire mais n'est pas partie au contrat.
Le Partenaire respecte toutes les obligations légales applicables à son activité : Code de la consommation (notamment droit de rétractation, information précontractuelle), RGPD (en sa qualité de responsable de traitement vis-à-vis de ses clients finaux), facturation, fiscalité (TVA, déclarations), droit du travail si livreurs salariés, assurance professionnelle.
La SAS Bizilive s'engage à :
Reseau-Floral.fr se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Partenaire en cas de :
La résiliation est notifiée par email, avec préavis de 7 jours sauf cas d'illégalité manifeste ou de risque imminent justifiant une suspension immédiate. Le Partenaire conserve l'accès à ses commandes passées et factures pendant 30 jours après résiliation pour les besoins du SAV.
La SAS Bizilive et le Partenaire sont co-responsables ou responsables de traitement distincts selon les finalités, conformément au RGPD :
Un Accord de Traitement des Données (DPA) plus détaillé peut être conclu sur demande à contact@reseau-floral.fr.
La responsabilité de la SAS Bizilive ne peut être engagée :
En tout état de cause, la responsabilité de la SAS Bizilive est plafonnée au montant des abonnements perçus par elle au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Le Partenaire conserve la propriété de ses contenus (photos, descriptions). En les publiant, il concède à la SAS Bizilive une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation pour les besoins de l'exploitation de la marketplace (affichage sur le site, indexation par les moteurs de recherche, communication promotionnelle de la marketplace dans son ensemble).
Les CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle sera notifiée au Partenaire par email avec un préavis minimum de 30 jours. L'utilisation continue de la marketplace après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la SAS Bizilive (Bourges), sauf disposition légale impérative contraire.
Conformément aux articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Partenaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution d'un litige avec la SAS Bizilive. Le médiateur sera désigné après accord entre les parties. À défaut, le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) pourra être saisi.
Contact : contact@reseau-floral.fr — 02 18 81 04 07
Voir aussi : CGV clients · Mentions légales